Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)

1998/0323(COD)
À la suite d'un échange de vues, le Président a constaté qu'il n'existait pas de majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission ni de majorité simple contre cette dernière et que le Conseil ne reviendrait pas sur ce dossier avant l'expiration du délai de quinze jours qui lui est imparti. Dans ces circonstances, la Commission pourra adopter les mesures proposées avant le 30 juin 2000. Dans une explication de vote, la délégation espagnole considère que, dans ces circonstances, la Commission ne devrait pas adopter les mesures proposées étant donné qu'elles sont disproportionnées, contraires à la procédure proposée pour les pays libres de ESB au sein de l'OIE et parce qu'elles préjugent le débat de la proposition de règlement présenté la Commission, qui suit la procédure de codécision. Par conséquent, elle considère que la Commission devrait attendre le résultat définitif de la procédure de codécision et faire coïncider les conditions techniques requises et la date d'entrée en vigueur de la décision et du futur règlement.�