La position commune du Conseil accepte en totalité ou partiellement 26 des 60 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principales modifications apportées à la proposition initiale sont les suivantes :
- le Conseil a étendu le champ d'application de la directive afin qu'il inclue non seulement les biocarburants, mais également d'autres carburants renouvelables destinés aux transports dans chaque État membre. Il a de plus élargi son objectif en indiquant que la directive vise à promouvoir l'utilisation de ces carburants au lieu de fixer simplement un pourcentage de biocarburants en remplacement des carburants classiques;
- le Conseil a estimé que des objectifs indicatifs seraient plus appropriés que des objectifs obligatoires en permettant aux États membres de mettre en place les mesures nécessaires de manière souple et progressive, étant entendu que le système sera révisé après une première phase de mise en oeuvre.
En conséquence, la position commune prévoit que l'objectif soit atteint sur la base de valeurs de référence pour la première phase (2% pour le 31 décembre 2005 au plus tard) ainsi que pour la deuxième (5,75% pour le 31 décembre 2010 au plus tard). Les États membres définissent des objectifs indicatifs nationaux pour le pourcentage minimal des biocarburants et des autres carburants renouvelables mis en vente sur leur marché, tant pour la première que pour la deuxième phase.
Cette approche en deux phases est complétée par une clause de révision fondée sur des rapports de la Commission et des États membres. Dans leurs rapports, les États membres peuvent différencier les objectifs indicatifs nationaux par rapport aux valeurs de référence, mais ces différenciations doivent être motivées et se fonder sur les éléments spécifiques.
En se basant sur les rapports des États membres, la Commission élabore un rapport d'évaluation et présente, le cas échéant, des propositions en vue d'adapter les objectifs.
En outre, le Conseil a précisé les points suivants:
- Mélange: le Conseil n'a pas retenu la proportion de mélange proposée, à réaliser au cours de la deuxième phase (annexe), étant donné que le mélange ne constitue pas encore une procédure normalisée;
- Liste des produits : le Conseil a transféré la liste des produits considérés comme biocarburants de l'annexe à l'article 2, paragraphe 2, et a ajouté les produits suivants: "bio-MTBE", "biocarburants synthétiques" et "biohydrogène". Il est précisé que cette liste est ouverte et qu'elle pourra être adaptée au progrès technique, conformément à la procédure de comitologie;
- Bilan environnemental des biocarburants: le Conseil a renforcé le lien entre le fait de promouvoir les biocarburants et les autres carburants renouvelables et le fait de contribuer à la réalisation d'objectifs consistant notamment à respecter les engagements en matière de changement climatique, à assurer une sécurité d'approvisionnement respectueuse de l'environnement et à promouvoir les sources d'énergie renouvelables. En outre, les mesures prises par les États membres pour veiller à ce qu'un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis envente sur leur marché doivent également tenir compte du bilan climatique et environnemental global des différents types de biocarburants et pourraient ainsi encourager en priorité les biocarburants dont le bilan environnemental global et la rentabilité sont excellents, tout en prenant en compte la compétitivité et la sécurité des approvisionnements;
- Obligations en matière d'établissement de rapports : les rapports élaborés par les États membres devraient motiver la différenciation de leurs objectifs matériels par rapport aux valeurs de référence en se basant sur deux séries d'éléments: .des facteurs objectifs tels que les possibilités de production et l'affectation de la biomasse à d'autres utilisations énergétiques et les caractéristiques spécifiques du marché national des carburants utilisés pour les transports;
.des politiques nationales compatibles avec les objectifs du secteur énergétique, liées au secteur des transports dans l'Union européenne et poursuivant des objectifs similaires à ceux de la présente directive.
À noter que plusieurs délégations (Portugal, Belgique, Danemark, Irlande, Luxembourg, Suède, Finlande et Royaume-Uni) ont fait des déclarations qui ont été inscrites au procès-verbal du Conseil. Ces déclarations portent sur les obligations en matière d'établissement de rapports (art. 4 paragraphes 1 et 2).
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