Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa (règlement sur les visas)

2000/0030(CNS)
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les questions en suspens en ce qui concerne la proposition de règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le débat portait notamment sur le traitement de certains cas de pays européens et de pays et territoires extra-européens. À l'issue du débat, le Président a constaté un large degré de convergence des positions au sein du Conseil pour la solution de ces cas sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence. Il a chargé le Comité des Représentants Permanents de la mise au point du texte du règlement -sur lequel le Parlement européen doit être reconsulté- à la lumière des délibérations du Conseil.�