Le Conseil a examiné un projet de décision-cadre sur la protection des victimes de la criminalité. À l'occasion de cet examen les ministres ont pu constater que deux réserves de substance subsistent, concernant, d'une part, les conditions d'octroi de l'indemnisation dans le cadre de la procédure pénale et d'autre part, des questions de nature constitutionnelle posées par cette proposition à certaines délégations.
Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, la Présidence a demandé au COREPER de poursuivre la discussion sur le projet de décision-cadre, en vue de parvenir à un accord d'orientation politique dans les meilleurs délais.�