Lutte contre l'immigration clandestine: cadre pénal pour la répression des infractions. Décision-cadre. Initiative France

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le projet de décision-cadre. La discussion a permis de constater que le Conseil apportait la plus grande attention au respect des activités des organisations humanitaires, apportant bénévolement leur aide aux immigrés en situation irrégulière, ainsi qu'à la protection des victimes du trafic d'êtres humains. Différentes propositions formulées précédemment par l'Allemagne, le Portugal, la Finlande et la Belgique, avaient d'ailleurs pour but de concilier le respect des principes évoqués ci-dessus avec le souhait de combattre vigoureusement l'aide à l'immigration irrégulière. L'échange de vues a montré qu'une large majorité de délégations pouvait accepter que, dans les cas les plus graves, le minimum de peine maximale encourue s'élève à 8 années d'emprisonnement. La question de l'exigence d'un but lucratif comme élément constitutif de l'infraction n'a cependant pas trouvé de réponse unanime. Le COREPER reprendra ses travaux, notamment sur base d'une version améliorée de la clause humanitaire souhaitée par la Belgique, afin de dégager une formule rencontrant les points de vue exprimés par les Ministres. En ce qui concerne la réserve émise par la Suède du fait que sa législation ne connaît pas de sanctions pour la répression pénale de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, cette délégation a annoncé son intention de réexaminer prochainement cette question sur le plan national.�