Lutte contre l'immigration clandestine: cadre pénal pour la répression des infractions. Décision-cadre. Initiative France

Le Comité mixte a tenu un débat approfondi sur les trois questions clés restées en suspens relatives au projet de décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il a été décidé de poursuivre les travaux concernant ce projet d'instrument en vue de parvenir à un accord politique lors du Conseil JAI du mois de mai 2001. Le Comité est parvenu à un consensus sur la question de la possibilité d'extradition dans le cas des infractions consistant à aider à l'entrée et au séjour irréguliers telles qu'elles sont définies dans le projet conjoint de directive (voir CNS/2000/0821). Deux points doivent encore être résolus, à savoir l'insertion d'une clause humanitaire et le champ d'application précis d'une telle clause, et le seuil minimum de la peine maximale applicable en cas de circonstances aggravantes. Pour ce qui est de ce dernier point, la Présidence suédoise a conclu qu'il importait d'examiner plus en détail certaines propositions de compromis qui ont été présentées (un seuil minimum de six ans de peine maximale et une déclaration des États membres ayant l'intention d'établir une peine maximale de dix ans).�