Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

Le Conseil, dans ses conclusions, accueille favorablement la proposition qui constitue une base appropriée pour l'établissement d'une agence européenne de la sécurité aérienne et accepte les grandes lignes de l'architecture institutionnelle proposée qui permet de préciser le partage des rôles entre le législateur communautaire, la Commission, l'agence et les États membres. Il demande au Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de la proposition de la Commission afin de s'assurer notamment que : les exigences essentielles reflètent convenablement les intentions du législateur tout en restant de nature générique ; l'agence est dotée des pouvoirs nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui sont confiées en matière de sécurité aérienne et pour gérer l'ensemble du processus de certification de type et délivrer les certificats y afférents ; la délimitation précise de la responsabilité juridique de l'agence et des autres acteurs du système communautaire est clairement établie. Il confirme sa volonté que ce nouveau processus pour la sécurité aérienne en Europe soit ouvert aux pays tiers européens dans le respect du droit communautaire. Enfin, le Conseil réitère sa volonté de donner la plus grande priorité à ce dossier et invite la présidence à informer le Parlement européen de son intention d'aboutir à une position commune lors de sa session de juin 2001.�