Industrie textile habillement: analyse quantitative de mélanges binaires de fibres (codification)

S'agissant d'une codification pure et simple de la réglementation en vigueur relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, la position commune du Conseil n'a apporté aucune modification de substance à la proposition de la Commission. La codification entraîne une modification de base juridique de l'art.100 TUE vers l'art.100A. �