Lutte contre la traite des êtres humains: infractions, sanctions et responsabilité au pénal. Décision-cadre

Le Conseil est parvenu à un accord politique, sans préjudice des réserves parlementaires de certaines délégations et de l'examen de l'avis du Parlement européen, sur le projet de décision cadre, en dégageant un consensus sur la seule question restée ouverte, à savoir le seuil minimum des sanctions pénales maximum à imposer aux personnes jugées coupable de trafic d'être humain (8 ans lorsqu'il existe des circonstances aggravantes). L'avis du Parlement européen sera examiné par le Groupe des Conseillers JAI en vue de l'adoption de l'instrument dans les meilleurs délais. Lors de l'adoption formelle de l'instrument une déclaration commune du Danemark, de l'Autriche et de l'Allemagne devra être inscrite au procès-verbal précisant leur opposition au principe de l'approximation des peines par la fixation d'un niveau minimal pour la peine maximale. �