La délégation danoise, avec le soutien des délégations française, italienne, autrichienne, portugaise et luxembourgeoise, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur les futures conditions d'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), puisque le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés le 28 novembre 2002 (voir résumé précédent).
Certaines de ces délégations ont demandé en particulier qu'aucune nouvelle procédure d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux OGM ne soit engagée avant l'entrée en vigueur de ce règlement.
M. BYRNE, membre de la Commission, a rappelé qu'un accord politique avait été dégagé sur une proposition de règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés lors du Conseil "Agriculture et pêche" du 28 février 2002, ainsi que sur une proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés lors du Conseil "Environnement" du 9 décembre 2002. Il a noté qu'une demande d'autorisation d'un produit génétiquement modifié serait traitée en vertu de l'un de ces deux règlements. Il a indiqué que les demandes actuelles étaient traitées en vertu des règles communautaires existantes, dans l'attente de l'approbation des deux textes précités par le Parlement européen en deuxième lecture.�