Ciel unique européen: fourniture de services de navigation aérienne

Le comité de conciliation est parvenu à un accord sur le règlement relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Les principaux éléments du compromis sont les suivants: sur la demande insistante du Parlement, un article est ajouté dans le règlement concernant la nécessité que la Commission soumette une proposition concernant l’octroi de licences aux contrôleurs afin d’améliorer la disponibilité de contrôleurs et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des licences. D’autres dispositions sont également introduites pour préciser que la certification des prestataires est subordonnée à la condition d’un accès aux services sur une base non discriminatoire ainsi que pour souligner les obligations en matière de sécurité. Les certificats seront contrôlés régulièrement et les contrôles pratiqués quant au respect des exigences communes imposées aux prestataires de services et des conditions liées à l’octroi des certificats devront être exposés en détail dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du ciel unique à présenter à la Commission. Enfin, outre l’engagement général concernant la coopération entre civils et militaires contracté dans le contexte du règlement‑cadre, qui s’applique à l’ensemble du paquet ciel unique européen, le Parlement a obtenu d’autres concessions spécifiques en rapport avec l’échange de données entre tous les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l’espace aérien et les aéroports, qu’ils soient civils ou militaires.