OBJECTIF : améliorer la coopération judiciaire entre les États membres dans les domaines civil et commercial.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
CONTENU : le réseau judiciaire civil aura pour mission de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres dans les matières civiles et commerciales et de concevoir, mettre en place et tenir à jour un système d'information destiné au public. Ce réseau complétera celui déjà existant pour le domaine judiciaire pénal.
Le réseau sera composé de points de contact centraux désignés par les États membres, des instances et autorités centrales prévues dans les actes communautaires, de magistrats de liaison ainsi que, le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative qui est jugée opportune par un État membre déterminé.
Les points de contact du réseau se réuniront périodiquement au moins une fois par semestre et pour la première fois le 01/03/2003 au plus tard. Le but de ces réunions sera de permettre un échange d'expériences et d'identifier des problèmes notamment juridiques auxquels les États membres peuvent être confrontés et, le cas échéant, les solutions à donner à ces problèmes.
Un système d'information destiné au public, fondé sur l'Internet, sera progressivement mis en place.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/12/2002.�