Le Conseil a procédé à un échange de vues au cours duquel il a souligné l'importance qu'il attache à une mise en oeuvre efficace du Plan d'action de la Commission "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire". Il a adopté des conclusions soulignant la nécessité de faire en sorte que les règles de l'UE et la législation nationale soient proportionnées à leurs objectifs afin que leur légitimité soit renforcée et la sécurité juridique garantie et qu'elles soient plus compréhensibles et plus faciles à appliquer, et ce, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises.
Le Conseil souligne qu'il est indispensable de réduire la charge administrative et de mettre en place un cadre réglementaire efficace pour contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les PME, pour générer une croissance économique durable et pour créer davantage d'emplois. À cet égard, il convient d'accorder l'attention requise aux approches autres que législatives.
Le Conseil attend de la Commission qu'elle commence, dès 2003, à joindre une analyse d'impact à toutes ses propositions réglementaires majeures et fait part de son intention de ne pas examiner, en principe, les propositions qui ne seraient pas assorties d'une analyse d'impact proportionnée couvrant, entre autres, les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, sauf en cas d'extrême urgence ou dans d'autres circonstances.
La Commission est invitée à faire résolument appel aux États membres et aux parties intéressées en vue de recenser les domaines du droit où le besoin de simplification se fait le plus sentir et de proposer avant la fin de l'année un programme glissant pour la simplification, en accordant une attention particulière aux domaines susceptibles de se traduire par des avantages tangibles pour les citoyens ainsi que par des réductions de coûts et des gains de temps pour les entreprises et les pouvoirs publics. Le Conseil souligne l'importance d'un accord en vue de l'établissement d'un cadre interinstitutionnel approprié visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et affirme son intention de travailler dans un esprit constructif avec la Commission et le Parlement européen dans cette optique.
Le Conseil demande aux États membres de veiller à ce que les directives communautaires soient correctement transposées dans leur législation nationale et dans les délais prescrits et il invite ceux qui ne l'ont pas encore fait à désigner dans les meilleurs délais un coordinateur pour la transposition. Il se félicite de l'intention de la Commission d'évaluer chaque année les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action et encourage celle-ci à mettre au point, en coopération avec les États membres et sur la base des meilleures pratiques, des instruments permettant de suivre les progrès réalisés. La Commission est invitée à présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2005, une évaluation globale du plan d'action.�