Transport ferroviaire: développement des chemins de fer communautaires. 2ème paquet

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur la directive sur le développement des chemins de fer communautaires. Les principaux éléments du compromis peuvent être résumés comme suit : - les entreprises ferroviaires agréées se verront accorder des droits d'accès aux services internationaux de fret ferroviaire le 1er janvier 2006 au plus tard et aux services nationaux de fret ferroviaire le 1er janvier 2007, c'est-à-dire un an plus tôt que ce que prévoit la position commune. Il a également été convenu que la Commission présenterait le 1er janvier 2006 au plus tard un rapport sur la mise en oeuvre de la directive, ainsi que sur l'évolution dans le domaine des trafics, de la sécurité, des conditions de travail et de la situation des opérateurs; - à la fin des négociations, le Parlement a accepté le refus du Conseil d'inscrire la libéralisation des services de transport ferroviaire des personnes dans la présente directive. Le Conseil a néanmoins accepté un considérant selon lequel, s'agissant de l'ouverture du marché des services internationaux de transport des personnes, la date de 2010 doit être considérée comme "un objectif permettant à tous les opérateurs de se préparer comme il convient". Le Parlement et le Conseil sont convenus d'examiner diligemment le troisième paquet ferroviaire présenté par la Commission le 3 mars 2004.�