Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet

Le comité de conciliation a abouti à un accord sur le règlement instituant une agence ferroviaire européenne. Les principaux éléments du compromis peuvent être résumés comme suit : - composition du conseil d'administration : au terme de longues négociations, la délégation du Parlement a accepté, sans enthousiasme, que le conseil d'administration de l'Agence soit composé d'un représentant de chaque État membre en plus des quatre représentants de la Commission et des six représentants (ne disposant pas du droit de vote) des acteurs du secteur, en ce compris l'industrie ferroviaire et les partenaires sociaux. Pour tenir compte des préoccupations du Parlement, il a été convenu que la Commission présenterait, dans un délai de cinq ans, une proposition de révision de la composition du conseil d'administration dans le contexte de la révision générale du cadre des agences réglementaires qui est actuellement en cours; - participation des organisations de travailleurs aux groupes de travail : le Conseil a accepté la proposition du Parlement selon laquelle des représentants des organisations de travailleurs participeraient aux groupes de travail concernés chargés de préparer des recommandations en ce qui concerne les mesures de sécurité, les certificats de sécurité, l'interopérabilité, la certification des ateliers de maintenance ou les compétences professionnelles dans la mesure où ces recommandations auraient un impact direct sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs; - dispositions budgétaires : le Conseil a accepté toutes les propositions du Parlement visant à accroître l'efficacité et la transparence des dispositions budgétaires et à accroître la transparence de la gestion financière de l'Agence. Le règlement comporte également des dispositions établissant un lien entre l'exécution du budget de l'Agence et la procédure générale de décharge de l'UE pour chaque exercice. �