Espace ferroviaire européen: Agence ferroviaire européenne pour la sécurité et l'interopérabilité. 2ème paquet

Le Conseil n'a pas approuvé les amendements du Parlement européen en seconde lecture relatifs aux quatre propositions (3 directives et 1 règlement) concernant les chemins de fer communautaires. Le comité de conciliation a par conséquent été convoqué en vertu de l'article 251, paragraphe 3, du TCE.�