Lutte contre le crime organisé: confiscation des produits, instruments et biens. Décision-cadre. Initiative Danemark

2002/0818(CNS)
Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. À l'issue du débat, le Conseil a décidé de charger le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen du projet de décision-cadre.�