Le Conseil a adopté des conclusions sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude.
Le Conseil note les efforts considérables qui continuent d'être déployés tant au niveau communautaire que dans les États membres pour adopter des mesures législatives permettant une protection plus efficace des intérêts financiers des Communautés ainsi qu'une lutte plus efficace contre la fraude et invite l'ensemble des acteurs concernés à poursuivre ces efforts. À cet égard, il souligne que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) doit être en mesure de continuer à remplir sa mission en toute indépendance et avec efficacité.
Le Conseil souligne l'importance de consulter préalablement le Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (Cocolaf) sur toute initiative législative dans le cadre de l'Union européenne concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, et l'importance de l'OLAF dans l'intégration de mesures préventives efficaces contre la fraude et les irrégularités dans les propositions législatives. Il invite la Commission et les États membres à poursuivre les travaux visant à harmoniser la méthode appliquée pour distinguer les cas de fraude des autres irrégularités présumées.
Le Conseil considère que le développement de la coopération entre la Commission et les États membres est essentiel pour la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude et insiste pour que des progrès soient faits notamment dans le domaine du recouvrement des montants indûment payés. Il souligne en particulier la nécessité d'une meilleure coopération entre l'OLAF, Europol et Eurojust.
Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache à la participation des pays tiers, et en particulier des pays candidats à l'adhésion, aux actions de lutte contre la fraude ainsi qu'à leur coopération avec l'OLAF et invite la Commission à présenter dans le rapport annuel 2002 un résumé complet des activités et actions entreprises en la matière.
Il se félicite par ailleurs de ce que les États membres ont tous ratifié la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'un certain nombre de protocoles. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à ratifier les protocoles additionnels restants.
Enfin, dans le contexte du calendrier présenté par la Commission pour la mise en oeuvre de la stratégie globale de protection des intérêts financiers des Communautés sous la forme d'un plan d'action portant sur la période 2001-2003, le Conseil souligne l'importance:
- de poursuivre la mise sur pied d'une plate-forme communautaire de services, y compris un inventaire des prestations et services que l'OLAF peut fournir;
- d'élaborer une politique d'enquête fondée sur une analyse stratégique et opérationnelle des informations relatives aux cas de fraude, aux autres irrégularités et aux recouvrements notifiés par les États membres.�