Droit des sociétés: offres publiques d'acquisition OPA

2002/0240(COD)
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive. Toutefois, aucun accord n'est encore intervenu sur les dispositions essentielles du projet de directive, à savoir une solution équitable et équilibrée à la question des articles 9 et 11, ayant trait aux mesures défensives autorisées après la divulgation de l'offre publique d'acquisition et aux dispositions visant à neutraliser un certain nombre d'accords susceptibles d'empêcher ou d'entraver indûment le lancement ou l'aboutissement de l'offre.�