Le Conseil a pris acte du rapport de la présidence concernant les progrès réalisés à ce jour sur la proposition de directive ainsi que des préoccupations des délégations concernant certains aspects d'une proposition de compromis présentée par la présidence.
La principale question en suspens dans les tentatives qui sont faites pour trouver un compromis global est celle de l'équilibre approprié à établir entre, d'une part, l'article 9, qui vise à faire en sorte que ce soit aux actionnaires qu'il appartient de décider de l'adoption de mesures de défense une fois que l'offre d'acquisition a été rendue publique, et, d'autre part, l'article 11, qui prévoit la neutralisation, aussi bien pendant une offre d'acquisition réussie qu'à la suite de celle-ci, des mesures pouvant être considérées comme des mécanismes de défense préalables à l'offre (restrictions à la cessibilité des actions, restrictions applicables aux droits de vote).
Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre en priorité ses travaux sur ce dossier.�