Éducation, formation: programme d'action communautaire Socrates, 2ème phase 2000-2004

La position commune du Conseil tient compte, dans une assez large mesure, des amendements proposés par le Parlement européen et retenus par la Commission dans sa proposition modifiée (25 amendements repris en tout ou partie sur 34 retenus par la Commission). Il s'agit des amendements concernant : - la mention explicite, au niveau des objectifs du programme, du principe de l'intégration de la dimension égalité des chances hommes/femmes dans toutes les actions; - le renforcement des références au système européen de transfert d'unités de cours capitalisables (ECTS); - la clarification des dispositions concernant la complémentarité entre le programme et d'autres politiques communautaires; - la consolidation du dispositif de suivi et d'évaluation du programme; - le nom "MINERVA" à conférer à l'action 5 du programme pour l'éducation ouverte et à distance et les nouvelles technologies. En revanche, le Conseil n'a pas repris les amendements concernant la levée des obstacles à la mobilité, la priorité à accorder pour les bourses ERASMUS, aux étudiants défavorisés et la possibilité de recourir aux Fonds structurels pour la diffusion et le transfert des résultats obtenus dans le cadre de SOCRATES. Il s'est également abstenu de reprendre certaines innovations apportées par le Parlement européen dans le cadre de certaines actions, comme par exemple la création d'un TV scolaire multilingue, la participation au développement d'une société démocratique dans le cadre de l'action GRUNDTVIG. En outre, le Conseil n'est pas favorable à la création de "pôles européens de la connaissance", lui préférant une formulation plus générale concernant la promotion "de contacts et interactions aux niveaux régional ou local entre acteurs participant à SOCRATES, LEONARDO et Jeunesse". Les innovations majeures apportées par le Conseil dans sa position commune tiennent aux éléments suivants : 1) la durée du programme : le Conseil a opté pour un programme de 7 ans (en phase avec les prochaines perspectives financières) au lieu de 5 ans initialement ; 2) le budget de SOCRATES : l'enveloppe retenue par le Conseil est de 1.550 MioEUR sur 7 ans au lieu 1.400 MioEUR sur 5 ans (contre 2 milliards d'euros pour le Parlement) ; 3) l'insertion de seuils (indicatifs) minimums par action pour la répartition du budget du programme ; 4) les procédures de sélection des projets (notamment pour les actions dites "centralisées") : prévision d'évaluations multiples des projets à la fois au niveau national et communautaire ; 5) la comitologie : le Conseil a opté, dans le cadre des activités gérées selon le comité de gestion, pour une procédure comitologique de type IIb, et a renforcé le nombre des mesures à décider selon cette procédure. D'autres modifications moins importantes ont été apportées au texte initial du programme, notamment la prévision d'"un espace européen de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation" au lieu d'"un espace éducatif européen" ou la modification de certaines actions du programme (LINGUA, MINERVA, Observation et Innovation, ARION). Le Conseil prévoit enfin que les écoles qui souhaitent participer au programme "COMENIUS" rédigent un plan de coopération comprenant une description sommaire des activités européennes menées par l'école.�