Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de directive. Dans l'attente du résultat de la première lecture du Parlement européen, prévue pour avril 2004, les travaux sur cette proposition se poursuivront sur les points essentiels qui sont ressortis du débat :
- les délégations ont accueilli favorablement le principe de la proposition de la Commission, pour autant qu'un niveau plus élevé de protection des consommateurs soit assuré;
- un certain nombre de délégations ont insisté sur la nécessité d'assurer la cohérence entre la directive proposée et la législation communautaire parallèle en vigueur, notamment la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative;
- certains délégations se sont déclarées en faveur d'une extension du champ d'application de la proposition aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises, tandis que d'autres ont estimé que cette extension ne serait pas opportune à ce stade, ces pratiques ne portant pas directement préjudice aux consommateurs;
- si certaines délégations ont jugé le niveau d'harmonisation adéquat, d'autres se sont demandé si les dispositions prévues assuraient une protection suffisante du consommateur. Plusieurs délégations ont également exprimé des doutes quant à la formulation de certains définitions qui, à leur avis, pourrait engendrer une insécurité juridique et compromettre l'objectif de la Commission qui consiste à réaliser une harmonisation complète;
- la majorité des délégations ont reconnu qu'il existait un lien entre la proposition à l'examen et la proposition de règlement sur les promotions des ventes. Plusieurs délégations ont cependant déclaré qu'elles préféraient poursuivre en parallèle l'examen des deux propositions, tout en rappelant qu'il importe d'assurer la cohérence entre celles-ci.
La Commission a maintenu sa proposition dans sa formulation actuelle.�