Le Conseil a approuvé à l'unanimité une position commune sur la proposition de la Commission visant à adopter un programme d'action CE pour la promotion des ONG actives dans le domaine de l'environnement. Cette position commune intègre en partie, ou dans le principe, 15 des 24 amendements approuvés en plénière par le Parlement européen et repris dans la proposition modifiée de la Commission. Il s'agit essentiellement des amendements visant à améliorer la transparence et à accroître la responsabilisation de la Commission et des bénéficiaires dans le cadre du programme.
La position commune reprend en particulier les amendements qui visent à :
- élargir le champ d'application du programme aux ONG actives dans le domaine de la protection des animaux dans la mesure où la dimension environnementale serait prise en compte;
- expliciter la structure et la taille des ONG éligibles;
- ouvrir des cofinancements venant de sources externes;
- élargir le programme aux actions liées à l'éducation à l'environnement;
- apporter des éclaircissements quant à la procédure de sélection des ONG;
- fournir des informations sur la procédure de sélection des ONG;
- mieux répartir les ressources entre grosses ONG et ONG mettant en oeuvre des "quantités plus modestes d'activités" (répartition non linéaire des ressources).
En revanche, le Conseil, comme la Commission, n'a pas repris l'amendement visant à faire figurer les contributions en nature parmi les dépenses admissibles au titre du programme.
À noter en outre que le Conseil se rallie à la position de la Commission en matière de financement du programme : celui-ci serait doté d'un montant de 32 mios EUR de 2002 à 2006.
Le Conseil a également quelque peu modifié la proposition de la Commission. Les modifications majeures touchent :
1) aux objectifs du programme : le Conseil ajoute un objectif supplémentaire visant à renforcer les petites associations régionales ou locales qui oeuvrent à l'application régionale ou locale de l'acquis environnemental de l'Union;
2) à la couverture géographique du programme : 3 pays européens restent la norme mais 2 pays pourraient être acceptables lors de la sélection d'un projet. Les ONG choisies pourraient également, à titre exceptionnel, ne pas faire l'objet d'une expertise-comptable depuis les deux dernières années de leur constitution;
3) à la transparence du programme : la Commission pourrait utiliser Internet pour mieux faire connaître le programme aux bénéficiaires;
4) aux paiements des subventions : en cas d'échec consécutif (deux ans) des activités de l'ONG dans le cadre du programme, l'octroi des montants de la subvention pour les années ultérieures serait interrompu.
Des modifications mineures ont également été intégrées à l'annexe de la proposition.�