Programme Daphné II 2004-2008: action contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

La position commune du Conseil portant sur le programme DAPHNÉ II, adoptée à l'unanimité, suit, dans les grandes lignes, la proposition modifiée de la Commission, laquelle prévoyait, sur demande du Parlement en première lecture, un budget de 50 mios EUR pour la période de 5 ans prévue pour le programme (soit 2004-2008). Le Conseil reprend ce montant dans sa position commune mais précise toutefois que le montant disponible pour les trois premières du programme (2004 à 2006) se limitera à 29 mios EUR. En ce qui concerne les amendements repris dans la position commune, le Conseil s'est réapproprié la totalité des amendements acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée, soit 26 amendements sur les 40 approuvés en Plénière (se reporter au résumé du 15/10/2003). Le Conseil a, par ailleurs, introduit un certain nombre d'innovations dans le texte de la position commune. Les principales modifications portent sur les éléments suivants : - titre : le Conseil a décidé d'introduire les termes "combattre" dans le titre du dispositif en plus de ceux relatifs à la prévention de la violence; - organisations autorisées à participer au programme : le Conseil a ajouté les autorités régionales à la liste des organisations éligibles; - accompagnement des auteurs d'actes de violence : le Conseil a introduit des précisions sur les programmes d'accompagnement destinés aux auteurs d'actes de violence afin que la sécurité des victimes et des enfants soit assurée. De même, le Conseil a précisé que les enfants et adolescents témoins de scènes de violence domestique devaient être inclus dans le programme; - ajout de la notion de bientraitance et de bien-être : le Conseil a introduit des mesures en matière de bientraitance des personnes vulnérables à la violence, à savoir une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes; - équilibrage entre grands et petits projets : en ce qui concerne la possibilité de permettre à des organisations de demander un financement pouvant atteindre 250.000 EUR/an, le Conseil a estimé que cette possibilité présentait trop d'inconvénients car selon lui : . il existe un risque que seules de grandes organisations puissent poser leur candidature pour ces projets de plus grande ampleur, ce qui introduit une discrimination entre organisations, . il n'est pas prouvé qu'un financement plus conséquent produise de meilleurs résultats, . il existe un risque que le relèvement du plafond de financement entraîne, paradoxalement, une réduction du nombre de projets financés; - comitologie : le Conseil a abandonné la proposition de procédure consultative comme le prévoyaient la proposition initiale et la proposition modifiée de la Commission, et a choisi une procédure "mixte": la procédure de gestion est utilisée pour établir le programme de travail annuel et la procédure consultative pour les autres questions, comme c'était le cas dans DAPHNÉ I; - évaluation du programme : le Conseil a renforcé les modalités selon lesquelles la Commission fera rapport auParlement européen et au Conseil afin d'assurer la cohérence du budget au regard des perspectives financières pour la période commençant en 2007; - annexes : le Conseil a ajouté un point supplémentaire, relatif aux études et travaux de recherche sur les enfants victimes de la prostitution, afin d'identifier les facteurs de risque et de prévenir ce phénomène. Il a également ajouté les termes "y compris les mesures de contrainte telles que la mendicité ou le vol" afin d'être en phase avec la réalité de terrain dans les États membres. Il a également introduit les actions pédagogiques dans les actions prévues à l'annexe du programme ainsi que des actions couvrant l'"exploitation non sexuelle" afin d'étendre le champ des actions possibles pour les actions d'accompagnement. Le Conseil a également inclut les travailleurs "socio-éducatifs" dans la liste des professions spécifiques qui pourraient être visés par des actions de sensibilisation et d'information. Enfin, le Conseil a introduit des modifications d'ordre rédactionnel au texte des annexes du programme.�