Système statistique européen: nomenclature commune des unités territoriales statistiques NUTS
2001/0046(COD)
La position commune adoptée à l'unanimité intègre tous les amendements du Parlement européen dans leur principe. Les modifications introduites par le Conseil visent en grande partie à apporter des éclaircissements techniques, comme notamment :
- l'ajout d'un nouveau considérant sur le champ d'application territorial du règlement;
- le remplacement de certaines décisions d'application techniques par une procédure de comitologie;
- l'inclusion d'un rapport concernant la possibilité de mise en place de niveaux de classification plus détaillés (proposée par le Parlement);
- un assouplissement des conditions dans lesquelles les États membres peuvent demander une modification de la nomenclature NUTS.�