À la suite du Conseil des 30 novembre et 1er décembre 2000, le Conseil a décidé de reconsulter le Parlement européen sur cette proposition de règlement vu les modifications substantielles apportées par ce dernier à la proposition initiale de la Commission.
Pour l'essentiel, le texte sur lequel le Parlement sera reconsulté apporte des modifications aux annexes de la proposition.
Il s'agit en particulier de faire figurer la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays dont les ressortissants ne sont plus tenus de présenter un visa pour entrer sur le territoire de l'Union (liste dite "liste blanche") avec toutefois une réserve pour la Roumanie. Pour ce pays, la levée de l'obligation de visa serait décidée ultérieurement par le Conseil sur base d'un rapport à établir par la Commission.
La Roumanie devrait pour sa part s'engager à prendre des mesures en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier, et s'engager à rapatrier ses ressortissants en séjour irrégulier. La Commission présenterait au Conseil un rapport, assorti de toute recommandation utile, au plus tard le 30 juin 2001 sur les mesures prises à cet effet par la Roumanie.
Le Conseil a assorti son accord de plusieurs déclarations à inscrire au procès-verbal. Ces déclarations concernent Hong Kong et Macao (pour ces deux Régions Administratives Spéciales chinoises, le Conseil demande la conclusion d'accords bilatéraux de réadmission).
En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, deux autres déclarations ont été ajoutées au procès-verbal :
- la première demandant un premier rapport à la Commission dès le 30 janvier 2001 sur la situation en Roumanie, assorti de toute recommandation utile par la Commission ;
- la seconde demandant un rapport dans les deux mois (février 2001) sur les mesures prises par la Bulgarie pour endiguer l'immigration clandestine et le séjour irrégulier des personnes provenant de ce pays.
Le Conseil demande en outre que le Parlement européen se prononce sur ce nouveau texte au plus tard lors de sa session de mars 2001 à Strasbourg.�