La position commune, adoptée à la majorité qualifiée, suit d'une manière générale, la plupart des amendements du Parlement européen. Le Conseil considère, comme le Parlement, que la date du 1er janvier 2002, en ce qui concerne les opérations de paiement électronique, devrait être repoussée au 1er juillet 2002. En ce qui concerne les virements transfrontaliers, la date a été portée au 1er juillet 2003.
Les principales innovations introduites par le Conseil sont les suivantes :
- possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d'étendre l'application de ce règlement aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d'un autre État membre,
- renforcement de la transparence en assurant une meilleure information des consommateurs, notamment en ce qui concerne l'utilisation transfrontalière des chèques,
- dans un premier temps, seules seront couvertes les transactions inférieures à 12 500 euros. Les dispositions pour les virements d'un montant supérieur rentreront en application le 1er janvier 2006,
- en ce qui concerne la clause de révision, les points sur lesquels la Commission devra prêter une attention particulière lors de l'élaboration de son rapport ont été mentionnés explicitement (évolution des infrastructures, opportunité d'améliorer les services aux consommateurs, effets de l'application sur les frais relatifs aux paiements effectués à l'intérieur d'un État membre, relèvement des montants). Ce rapport sera assorti, le cas échéant, de propositions de modification.�