La position commune, adoptée à l'unanimité, intègre 38 des 40 amendements du Parlement inclus dans la proposition modifiée de la Commission. La grande majorité des amendements ont été acceptés tels quels, les autres ont été reformulés pour
trouver une solution acceptable pour tous les États membres.
Sur les deux amendements non repris intégralement, l'un porte sur un amendement mineur à un considérant, qui ne modifie pas les dispositions correspondantes. L'autre a trait aux dispositions relatives aux échanges en ce qui concerne la tremblante, sur lesquelles le Conseil est divisé.
Dans sa position commune, le Conseil a accepté la forme de l'acte juridique (règlement) et la possibilité d'inclure les exportations chaque fois que cela est nécessaire. Cette position a renforcé les dispositions en matière d'éradication, de surveillance et d'alimentation animale.
Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission concernent les points suivants :
- questions horizontales liées aux mesures de sauvegarde et d'inspection : les principales modifications portent sur l'inclusion de toutes les dispositions actuellement en vigueur au titre des mesures de sauvegarde (notamment pour l'élimination des matériels à risques spécifiques) et des principales recommandations adoptées en mai 2000 par l'Office international des épizooties (OIE), notamment les critères de classification des pays (en 5 catégories) en fonction de l'incidence de la BSE;
- programmes d'éducation : le Conseil a introduit le cofinancement qui doit être approuvé selon la procédure de comitologie;
- surveillance et dépistage épidémiologiques : le Conseil a ajouté une obligation de soumettre au dépistage de l'ESB les ovins et les caprins dès qu'un test pratique, capable de distinguer entre la tremblante et l'ESB, sera disponible;
- interdiction d'alimentation : le Conseil a supprimé des articles l'interdiction de stockage et d'exportation d'aliments pour chiens et chats contenant des protéines animales transformées dans des États membres à haut risque; il a également supprimé l'extension de l'interdiction à l'utilisation de protéines de mammifères dans l'alimentation des chats dans les pays à haut risque;
- matériels à risques spécifiés : le Conseil a proposé de ne pas enlever les matériels à risques spécifiés dans les pays indemnes ou provisoirement indemnes d'ESB, n'ayant pas enregistré de cas d'ESB;
- règles en cas de suspicion d'ESB : le Conseil a proposé de restreindre les mouvements d'animaux dans toutes les exploitations présentant des animaux suspects, immédiatement après notification de la suspicion. Une dérogation est prévue pour des garanties équivalentes dans le cadre de la procédure de comitologie;
- règles en cas de confirmation d'ESB : le Conseil a généralisé la possibilité de dérogation dans le cadre de la procédure de comitologie en cas de mesures équivalentes ; il a proposé de supprimer le niveau minimal requis d'indemnisation de 100% de la valeur de marché, non l'obligation d'indemnisation elle-même ; lors de la confirmation de l'ESB chez des ovins et chez des caprins, seuls les contactsidentifiables doivent être indiqués;
- plans d'urgence : le Conseil a réduit considérablement la possibilité d'harmoniser les plans d'urgence nationaux, mais ne l'a pas supprimée;
- règles concernant l'importation de bovins vivants et de produits bovins : le Conseil a renforcé les conditions d'importation pour qu'elles correspondent aux conditions applicables au sein de la Communauté à une interdiction effective des protéines animales dans l'alimentation des ruminants;
- règles de mise sur le marché de produits bovins dans les États membres à haut risque : les modifications visent à limiter les contrôles des régimes de certification des troupeaux et d'exportation fondé sur la date, que doivent envoyer les États membres à haut risque (limites d'âge, vérification de la survie de la mère, spécialisation totale de la chaîne de production, contrôles officiels extrêmement stricts). Toutefois, les principales conditions des régimes sont maintenues. Seuls les produits dérivés d'animaux nés après l'interdiction effective d'alimentation ou provenant de troupeaux indemnes d'ESB peuvent être commercialisés à l'intérieur d'un État membre à haut risque.�