La position commune adoptée à l'unanimité reprend l'objectif global de la proposition de la Commission et, de manière générale, les moyens proposés pour atteindre celui-ci. Elle retient en principe tous les amendements du Parlement européen.
Toutefois, le texte de la proposition a été remanié au cours des discussions au sein du Conseil. En outre, la structure de certains articles a été revue afin de les rendre plus clairs et de les recentrer.
Les principaux points de la position commune qui divergent de la proposition de la Commission sont les suivants:
- la position commune a scindé l'article 1er de la proposition initiale en deux articles, le premier indiquant le champ d'application de la décision et le second ses objectifs. En outre, le Conseil a modifié les objectifs afin de les orienter davantage sur les services paneuropéens d'administration en ligne et sur les besoins des entreprises et des citoyens, tout en reconnaissant le rôle des réseaux et des services d'infrastructure qui sous-tendent lesdits services;
- le Conseil estime que les priorités peuvent être établies en se basant sur l'article 2 (objectifs) et les deux annexes;
- en ce qui concerne les principes de mise en oeuvre, le Conseil a étoffé la définition prévue au paragraphe 7 afin d'éviter les doubles emplois et d'accélérer le développement des services d'administration en ligne;
- le Conseil a modifié les articles relatif à la procédure de mise en oeuvre et aux dispositions budgétaires, afin d'assurer un programme de travail glissant permettant une souplesse appropriée lorsque des modifications sont nécessaires pendant la durée du programme, tout en tenant compte de la ventilation budgétaire par projet d'intérêt commun ou par mesure horizontale;
- le nom du comité de gestion a été transformé en "Comité des services paneuropéens d'administrations en ligne" (PEGSCO) afin de mieux correspondre à la nouvelle orientation du programme;
- le Conseil a modifié l'article sur l'évaluation pour tenir compte du fait que le programme IDABC s'étend au-delà de la perspective financière actuelle et pour permettre de tirer pleinement profit des évaluations du programme qui sont prévues;
- l'article sur l'enveloppe financière a été modifié pour mieux correspondre au texte de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et pour tenir compte du fait que le programme IDABC s'étend au-delà de la perspective financière actuelle;
- l'annexe II (mesures horizontales) a été modifiée pour mettre en évidence les activités qui dépassent le cadre de la fourniture de solutions technologiques et logicielles.
L'annexe modifiée et les modifications correspondantes apportées au reste du texte visent à garantir que la fourniture de services paneuropéens horizontaux d'administration en ligne soit lancée, favorisée et gérée par la Commission.�