Statistiques communautaires: revenu et conditions de vie dans l'Union EU-SILC

La position commune du Conseil adoptée à l'unanimité suit étroitement la proposition de la Commission, les amendements présentés par le Parlement ainsi que la réponse de la Commission aux amendements du Parlement, qui figure dans sa proposition modifiée. Elle introduit dans le même temps un certain nombre de modifications destinées à répondre aux préoccupations des États membres. Seules deux différences importantes peuvent être relevées: - dans le domaine "environnement physique et social", où le Conseil a refusé d'être plus précis et d'accepter la couverture de l'insécurité, de la pollution et du bruit comme le proposait le Parlement. Au niveau des variables, toutefois, cette information est incluse; - dans le domaine de l'éducation, où le niveau de la CITE le plus élevé atteint est spécifié dans la position commune mais où l'éducation des parents proposée dans l'amendement Parlement européen ne figure pas. Parmi les autres changements introduits par le Conseil, les plus importants sont les suivants: - un objectif supplémentaire, assurer la comparabilité des données au moyen d'enquêtes méthodologiques, a été ajouté; - dans la définition du revenu, il est précisé que: il doit être tenu compte des composantes tant monétaires que non monétaires du revenu; il convient d'effectuer des déductions pour les "cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants et des chômeurs"; seuls les "montants perçus au titre des transferts entre les ménages" doivent être utilisés dans le calcul du revenu brut; et les montants versés au titre des transferts entre les ménages doivent être déduits du revenu brut pour obtenir le revenu disponible; - la première année de production des données est passée de 2003 à 2004, première date réaliste possible de mise en oeuvre du règlement; - des dérogations ont été accordées à l'Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni; ces trois pays sont autorisés à ne lancer l'enquête SILC qu'en 2005 à condition qu'ils fournissent des données relatives aux indicateurs transversaux dans le cadre de la méthode ouverte de coordination; - les dates de transmission des données comparables relatives aux indicateurs communautaires transversaux communs sont également applicables aux États membres qui commencent à collecter annuellement des données après 2004; - le financement est garanti pendant quatre ans à tous les États membres, y compris ceux qui bénéficient de dérogations leur permettant de commencer à collecter des données plus tardivement.. Enfin, le Conseil a modifié la procédure de comitologie, qui passe d'une procédure de gestion à une procédure de réglementation.�