Espace européen de la recherche: actions dans le cadre du programme-cadre pluriannuel CE 2002-2006

La position commune du Conseil reprend en totalité, en substance ou en partie un grand nombre d'amendements du Parlement européen (255 sur les 340 proposés); parfois, elle les remanie ou les déplace et adopte souvent la forme proposée par la Commission dans sa proposition modifiée. Dans l'élaboration de sa position commune, le Conseil a suivi certains principes directeurs, et notamment: - la reconnaissance du rôle du programme-cadre en tant qu'instrument permettant la réalisation d'objectifs communautaires fondamentaux, - la nécessité d'assurer, dans le domaine de la recherche, un effort communautaire ciblé qui suscite la création d'une masse critique de compétences et d'une valeur ajoutée européenne, - la nécessité de compléter l'effort ciblé sur les domaines thématiques prioritaires de la recherche en appuyant de manière flexible les politiques communautaires et en permettant de répondre aux besoins émergents en matière scientifique et technologique. Les principales modifications apportées à la proposition de la Commission concernent les points suivants : 1) Questions d'éthique : le Conseil est convenu d'intégrer des références à un certain nombre d'instruments internationaux pertinents sur lesquels l'évaluation éthique des activités du programme-cadre devra s'appuyer. Toutefois, le Conseil n'a pas souhaité, à ce stade, établir une liste des sujets de recherche ne pouvant bénéficier du financement communautaire. Cette question sera examinée de manière plus approfondie, le cas échéant, avec le Parlement européen. 2) Contenu scientifique et technologique : la position commune conserve l'essentiel de la proposition de la Commission mais précise et élargit la portée de certaines des priorités thématiques, à la lumière des amendements du Parlement européen: - dans le cadre de la première priorité (génomique et biotechnologie pour la santé), la recherche génomique fondamentale a été étendue et englobe tous les organismes. En outre, en ce qui concerne les applications médicales de la recherche génomique, une liste non exhaustive des maladies devant être couvertes par la recherche, mentionne plus particulièrement le diabète, les maladies du système nerveux ainsi que les maladies cardio-vasculaires et les maladies rares. En réponse aux préoccupations du Parlement européen, une approche plus générale et sans lien avec la génomique a été acceptée en ce qui concerne le cancer, l'accent étant mis sur l'élaboration de stratégies axées sur le patient, de la prévention au traitement, en passant par le diagnostic; - en s'inspirant des amendements proposés par le Parlement européen, la sixième priorité (développement durable, changement planétaire et écosystèmes) a été restructurée afin de couvrir les systèmes d'énergie durables, les transports de surface durables ainsi que le changement planétaire et les écosystèmes. Les liens entre la sixième priorité et la gestion durable des ressources naturelles de l'Europe ont également été renforcés; - les actions menées à l'appui des politiques communautaires et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques ("la 8ème priorité") ont été précisées quant à leurcomplémentarité par rapport aux priorités thématiques; des éclaircissements ont également été apportés en ce qui concerne les critères applicables à la sélection et à la mise en oeuvre des actions. 3) Instruments : le Conseil est convenu que les nouveaux instruments (réseaux d'excellence et projets intégrés) devraient être utilisés, dès le lancement du programme-cadre, dans le cadre de chaque thème et, là où ils sont appropriés, comme moyen prioritaire. Cependant, le Conseil a conservé les dispositions prévoyant le recours aux instruments plus traditionnels qui ont déjà fait leurs preuves, à savoir les projets ciblés en matière de recherche et les actions de coordination. En ce qui concerne le recours à l'article 169, à savoir la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, le Conseil a estimé que cette disposition pourrait tout d'abord être utilisée au cas par cas dans un nombre limité de projets pilotes. 4) Montant global et répartition des fonds : Dans sa position commune, le Conseil conserve la proposition de la Commission, qui avait fixé à 16 270 millions d'euros le montant global maximal, en conformité avec l'avis du Parlement européen. Le Conseil propose toutefois d'adapter la répartition de ce montant, ses chiffres se situant globalement dans la fourchette des propositions de la Commission et du Parlement européen : - le Conseil a augmenté le financement prévu pour les priorités thématiques, notamment pour la première (génomique et biotechnologie) et la sixième (développement durable) ainsi que pour la cinquième (qualité et sûreté alimentaires); - le Conseil a également relevé les fonds destinés à la quatrième priorité (aéronautique et espace); - étant donné que la dotation des priorités thématiques a augmenté, des réductions ont été opérées dans les domaines suivants: "soutien aux politiques et anticipation des besoins émergents", "aide aux infrastructures de recherche" et "coordination des activités de recherche"; - parallèlement, le Conseil est parvenu à un accord sur le budget du programme-cadre Euratom, qui s'élèvera à 1 230 millions d'euros, soit un total de 17 500 millions d'euros pour les programmes-cadres CE et Euratom; - le Conseil estime que le financement de l'activité "Soutien, aux politiques et anticipation des besoins émergents" constitue un élément clé du programme-cadre. Dans ce domaine, la réduction a donc été relativement moindre que celle qui avait été prévue par le Parlement européen; - les fonds consacrés au développement des réseaux de communication à haut débit (Géant et GRID) sont passés à 300 millions d'euros au total, la séparation des activités connexes liées à la recherche et des activités connexes liées aux infrastructures étant maintenue. Dans cette optique, la dotation budgétaire destinée aux infrastructures de recherche a été maintenue à un niveau supérieur à celui qui avait été demandé par le Parlement européen; - pour ce qui est de la priorité thématique "Citoyens et gouvernance" et l'activité "Science et société", la position commune conserve pour l'essentiel les dotations budgétaires proposées initialement par la Commission (avec toutefois 10 millions d'euros de plus pour "Science et société"), qui sontinférieures à celles proposées par le Parlement européen; - la position commune prévoit également une dotation supplémentaire de 40 millions d'euros pour les activités non nucléaires du CCR.�