Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune concernant le paquet "ciel unique européen". Il a apporté des modifications aux propositions de la Commission, qui portent tant sur la forme que sur le fond. Pour ce qui est de la teneur des propositions, le Conseil a introduit certaines modifications visant à tenir compte de demandes spécifiques formulées par les États membres. Des modifications ont également été apportées eu égard à des demandes émanant des autorités militaires des États membres. Pour ce qui est des amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil note que la grande majorité de ces amendements sont très similaires aux dispositions correspondantes des positions communes du Conseil. S'agissant du règlement-cadre, le Conseil a tenu compte, en totalité ou partiellement, de 14 amendements proposés par le Parlement. Les principales modifications apportées au règlement sont les suivantes : - Le Conseil, estimant que les dispositions du règlement-cadre s'appliquent systématiquement aussi aux trois règlements spécifiques, a renforcé le caractère "horizontal" dudit règlement, en y transférant les dispositions qui sont communes à ces règlements spécifiques. Ainsi, le Conseil a décidé de transférer dans le règlement-cadre toutes les définitions qui figuraient auparavant dans les trois règlements spécifiques et d'aligner celles-ci autant que possible sur les définitions de l'OACI. - Le Conseil a également introduit de nouveaux articles de nature horizontale qui portent sur les autorités de surveillance nationales et sur la consultation des parties intéressées, et il a adapté l'article sur la procédure de comité applicable à tous les règlements relatifs au ciel unique européen; - Le Conseil a accepté la date indicative du 31 décembre 2004 en ce qui concerne l'instauration du cadre réglementaire harmonisé pour la création du ciel unique européen. Il a souligné que l'application des règlements relatifs au ciel unique européen ne porte pas préjudice à la souveraineté des États membres sur leur espace aérien et il a rappelé que, conformément à l'amendement du Parlement, ces règlements ne portent pas atteinte aux droits et aux devoirs découlant de la Convention de Chicago de 1944; - Pour ce qui est du domaine militaire, le Conseil a souligné que les règlements relatifs au ciel unique européen ne portent pas préjudice aux besoins des États membres en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense, et il a déclaré que les règlements ne s'appliquent pas aux opérations et à l'entraînement militaires. Le Conseil a également précisé la clause de sauvegarde. En outre, les États membres ont présenté une déclaration sur la coopération entre civils et militaires. - En ce qui concerne la relation avec Eurocontrol, le Conseil a renforcé considérablement la position de cette organisation. À cette fin, il a prévu des dispositions visant à associer Eurocontrol aux futurs travaux sur les mesures d'exécution.�