Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune concernant le paquet "ciel unique européen". Il a apporté des modifications aux propositions de la Commission, qui portent tant sur la forme que sur le fond. Pour ce qui est de la teneur des propositions, le Conseil a introduit certaines modifications visant à tenir compte de demandes spécifiques formulées par les États membres. Des modifications ont également été apportées eu égard à des demandes émanant des autorités militaires des États membres. Pour ce qui est des amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil note que la grande majorité de ces amendements sont très similaires aux dispositions correspondantes des positions communes du Conseil.
S'agissant du règlement sur l'espace aérien, le Conseil a tenu compte, en totalité ou partiellement, de 13 amendements proposés par le Parlement. Les principales modifications concernant le règlement sont les suivantes :
- Le champ d'application de ce règlement devrait couvrir l'espace aérien placé sous la responsabilité des États membres et situé dans les régions européennes (EUR) et africaines (AFI) de l'OACI. Les États membres pourront décider d'appliquer le règlement à l'espace aérien placé sous leur responsabilité à l'intérieur d'autres régions de l'OACI:
- Le Conseil a sensiblement modifié l'article sur la création de la Région européenne supérieure d'information de vol (RESIV) et a précisé que, s'agissant de la reconnaissance par l'OACI de la RESIV, la Commission devrait présenter une recommandation au Conseil conformément à l'article 300 du traité, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté. Le Conseil a également souligné que la création de la RESIV serait sans préjudice des responsabilités des États membres envers l'OACI. En outre, le Conseil a séparé certaines dispositions, telles que celles relatives à la division entre l'espace aérien supérieur et inférieur, des dispositions sur la RESIV;
- En ce qui concerne la création de blocs d'espace aérien fonctionnels, le Conseil est convenu que les décisions dans ce domaine ne pourraient pas être imposées aux différents États. Par conséquent, il a indiqué qu'un bloc d'espace aérien fonctionnel ne serait créé que par accord mutuel entre les États membres responsables d'une partie quelconque de l'espace aérien englobé dans le bloc (ou par une déclaration d'un État membre si l'espace aérien englobé dans le bloc relève totalement de sa responsabilité). Cependant, afin d'assurer une coordination appropriée quant à la création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel, il est précisé que le ou les États membres concernés ne devraient arrêter de décisions qu'après avoir consulté les parties concernées, y compris la Commission et les autres États membres. Les principes généraux communs relatifs à la création et à la modification de blocs d'espace aérien fonctionnels devraient être définis dans le cadre de la procédure générale sur les mesures d'exécution, avec la participation d'Eurocontrol;
- Le Conseil a décidé de supprimer la disposition relative au routage direct compte tenu de la nouvelle approche adoptée par Eurocontrol dans ce domaine;
- En ce qui concerne la gestion coordonnée de l'espace aérienpar des utilisateurs civils et militaires, le Conseil a insisté sur l'application uniforme du concept de gestion souple de l'espace aérien tel qu'il a été défini par l'OACI et développé par Eurocontrol. Toutes les mesures arrêtées dans ce domaine, y compris la mise en place de mesures d'exécution, devraient être prises dans le cadre de la politique commune des transports;
- Enfin, le Conseil a estimé qu'il serait judicieux d'examiner tout d'abord les progrès accomplis quant à l'application de ce règlement à l'espace aérien supérieur, avant de prendre une décision sur l'extension de son champ d'application à l'espace aérien inférieur.�