Le Conseil a adopté à l'unanimité sa position commune concernant le paquet "ciel unique européen". Il a apporté des modifications aux propositions de la Commission, qui portent tant sur la forme que sur le fond. Pour ce qui est de la teneur des propositions, le Conseil a introduit certaines modifications visant à tenir compte de demandes spécifiques formulées par les États membres. Des modifications ont également été apportées eu égard à des demandes émanant des autorités militaires des États membres. Pour ce qui est des amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil note que la grande majorité de ces amendements sont très similaires aux dispositions correspondantes des positions communes du Conseil.
S'agissant du règlement sur l'interopérabilité, le Conseil a tenu compte, en totalité ou partiellement, de 8 amendements proposés par le Parlement. Les principales modifications concernant le règlement sont les suivantes :
- la position commune introduit des règles plus détaillées concernant les dispositions transitoires en vue de protéger les investissements réalisés par les États membres pendant la période précédant l'entrée en vigueur du règlement;
- comme pour les autres règlements spécifiques, le Conseil a estimé que la consultation des parties intéressées constituait une question de nature horizontale qui devait être traitée dans le règlement-cadre;
- enfin, les annexes I et II du règlement ont été remaniées par un groupe d'experts ad hoc qui a précisé les textes en question.�