OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 2000 (section Commission).
CONTENU : La recommandation du Conseil rappelle en premier lieu les montants de l'exercice budgétaire concerné :
- les recettes se sont élevées à 92.724.422.418,05 euros;
- les dépenses se sont élevées à 82.867.869.808,54 euros;
- les annulations de crédits reportés de 1999 se sont élevées à 1.953.041.236,86 euros;
- le solde budgétaire s'élève à 11.619.073.828,56 euros.
S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2000, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge sur le budget 2000. Toutefois, l'exécution du budget par la Commission appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement prises en compte par la Commission, sans délai.
En premier lieu, le Conseil relève avec satisfaction que la mise en pratique par la Commission d'initiatives, en vue d'améliorer sa gestion et sa comptabilité, dont une partie importante a eu son origine dans le rapport annuel de la Cour 1999, met en évidence l'intérêt de ce rapport en tant qu'instrument de contrôle de la légalité et de la régularité, ainsi que de diagnostic de la qualité de la gestion financière. Il insiste, par conséquent, sur la nécessité de réserver une suite rigoureuse aux recommandations formulées lors de la procédure de décharge.
Le Conseil se félicite du nombre d'aspects positifs dont le rapport fait état, tout en étant conscient que la Commission n'a pas encore atteint les objectifs qu'elle s'était fixés dans le cadre de sa réforme. Dans ce contexte, le Conseil souhaite mettre l'accent sur l'importance qu'il accorde à la refonte du règlement financier, véritable clé de voûte du système financier communautaire.
Le Conseil constate la persistance d'excédents importants à la fin de l'exercice. Cette tendance pourrait affecter la crédibilité et la bonne gestion du budget communautaire. L'origine de ces excédents se situe tant dans les estimations incorrectes des recettes que des prévisions des dépenses. Le Conseil demande à la Commission de procéder, avec la collaboration des États membres, à des estimations plus exactes des sources de financement et d'adapter les prévisions des dépenses aux besoins réels.
Le Conseil tient à souligner que le fait que la plupart des dépenses soient effectuées dans les États membres et gérées par des organisations nationales, ne modifie pas la responsabilité finale de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget, qui lui incombe conformément aux dispositions du Traité.
En ce qui concerne la procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS), à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
Le Conseil apprécie les efforts que la Cour déploie pour faire évoluer la DAS vers un instrument d'analyse des systèmes de gestion et de contrôle des fonds communautaires mais il réclame à nouveau l'établissement d'indicateurs permettant de comparer les progrès d'une année sur l'autre. Il appuie en particulier toute initiative tendant à mieux articuler les travaux de contrôle effectués par la Commission et les États membres avec les audits propres de la Cour.
Tout en reconnaissant son indépendance, la Cour est invitée à étendre à d'autres secteurs du budget la pratique, déjà appliquée dans le cadre de la PAC, consistant à s'appuyer sur les constatations faites par les organismes payeurs des États membres. Elle pourrait aussi utiliser les résultats des audits et des contrôles menés par les institutions nationales compétentes et exploiter les informations et les compétences du service d'audit interne de la Commission. Cette méthode pourrait se révéler très utile, compte tenu des risques accrus inhérents à l'élargissement, découlant de la diversité de cultures politiques et administratives à laquelle la Commission sera confrontée à l'avenir.
Le Conseil rappelle la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les montants restant à liquider (RAL), formulée lors du Conseil "Budget" du 22 novembre 2001. Il insiste sur la nécessité de supprimer à moyen terme les RAL anormaux et s'attend à ce que la Commission présente, au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget 2003, un plan d'action prévoyant l'examen de tous les dossiers présentant des risques constatés au début de l'exercice 2002.
Le Conseil insiste sur la nécessité de renforcer la protection des intérêts financiers de la Communauté. Dans ce contexte, il rappelle l'importance qu'il attache aux travaux de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et réitère son souhait de voir lever le plus rapidement possible les derniers obstacles au bon fonctionnement de l'Office.
Il appelle enfin les États membres à compléter les procédures de ratification de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Sous réserve de ces observations et compte tenu du fait que la Commission poursuive activement son plan de réforme de la gestion financière, le Conseil recommande l'octroi de la décharge à la Commission pour l'exécution du budget de l'exercice 2000.�