Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces. Décision-cadre

Tenant compte du fait que le Parlement européen n'a pas encore rendu son avis, le Conseil a transmis au Parlement un nouveau texte, actuellement en examen au sein du Conseil et remplaçant celui déjà soumis à l'examen du Parlement, de façon a permettre au Parlement de compléter les éléments d'information dont il dispose déjà.�