Accord de pêche CE/Mauritanie: protocole pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

OBJECTIF : adopter un nouveau protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie pour la période du 01/08/2001 au 30/07/2006. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2528/2001/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté et la Mauritanie pour la période allant du 01.08.2001 au 31.07.2006. CONTENU : Le Conseil a formellement adopté le nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la Mauritanie, à la majorité de ses membres - la Grèce votant contre et l'Italie s'abstenant. Le règlement est conforme à la proposition initiale et aux possibilités de pêche qui y étaient prévues (se reporter au résumé de la proposition de base). La contribution financière est fixée à 86 mios EUR/an dont 82 mios EUR de compensation financière nette et 4 mios EUR pour les appuis financiers pour des actions de recherches halieutiques, l'appui institutionnel à la surveillance des pêches, au sauvetage et à la gestion des licences de pêche, la formation maritime, le développement de statistiques et pour la participation à des séminaires et réunions internationaux. Les possibilités de pêche fixée par le protocole sont réparties entre États membres (Espagne, Italie, Portugal) selon une clé de répartition fixée en TJB ou en nombres de navires. Si les demandes de licence de ces États n'épuisent pas ces possibilités de pêche, la Commission peut prendre en considération des demandes de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur 25.12.2001. À noter que le Conseil a également adopté la décision relative à l'application provisoire de ce protocole (2001/926/CE).�