OBJECTIF : établir un statut des victimes dans le cadre des procédures pénales.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales.
CONTENU : La décision-cadre, proposée sur initiative portugaise, vise à rapprocher les règles et pratiques des États membres concernant le statut et les principaux droits des victimes. Les dispositions de la décision-cadre n'imposent toutefois pas aux États membres de garantir aux victimes un traitement équivalant à celui des parties aux procès. Elles se limitent à traiter la question de la sauvegarde des intérêts de la victime dans le cadre de la procédure pénale. C'est pourquoi, la problématique de l'indemnisation ainsi que de la médiation doivent s'entendre dans le cadre de la procédure pénale et ne doivent pas concerner des solutions propres à la procédure civile.
La notion de "procédure" est également spécifiée de manière à englober les contacts de la victime avec les autorités, les services publics et les organismes d'aide aux victimes, dont l'intervention est fondamentale lorsqu'il sagit de sauvegarder les intérêts de la victimes tant avant, que pendant et après la procédure pénale au sens strict.
Dans ce contexte, la décision-cadre vise à harmoniser les solutions proposées dans le cadre de la procédure pénale concernant le statut et les principaux droits des victimes, en veillant en particulier au respect de la dignité des victimes, à leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure, à participer à la procédure en qualité de témoin ou partie, à bénéficier d'une assistance juridique gratuite (si cela est justifié) et à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où elles ont été victimes (des dispositions spécifiques sont prévues dans ce cadre, notamment l'utilisation de moyens modernes de déposition via la vidéoconférence, par exemple), etc... Un droit à bénéficier d'une protection privée est également prévu dès qu'il existe une menace sérieuse de rétorsion à l'encontre des personnes concernées ou lorsque la personne condamnée a purgé sa peine et est remise en liberté.
Il est en outre prévu que les victimes obtiennent réparation par l'auteur de l'infraction, et ce dans toute la mesure du possible. En particulier, les biens les plus immédiatement restituables, sont rendus à la victimes sans tarder.
À noter que des mesures appropriées sont prévues pour tenir compte de la vulnérabilité de certaines victimes, notamment en raison de leur âge, de leur sexe ou d'autres circonstances.
La décision-cadre prévoit également d'offrir aux victimes la meilleure protection juridique et la meilleure défense de leurs intérêts pertinents, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent. L'intervention d'organismes d'aide aux victimes avant, pendant et après la procédure est ainsi prévue dans chaque État membre dans le cadre de la procédure pénale.
Les États membres sont en outre appelés à promouvoir la médiation dans les affaires pénales chaque fois que cela est objectivement possible.
Des dispositions sont prévues également pour qu'une formationappropriée et suffisante soit dispensée aux agents appelés à être en contact avec les victimes.
Par ailleurs, au cours de la procédure, il est prévu, dans l'intérêt de la défense des intérêts des victimes, d'utiliser des mécanismes existants de coordination de points de contact constitués en réseaux dans les États membres, soit au sein du système judiciaire, soit qui relient des organismes d'aide aux victimes.
Enfin, il est prévu que chaque État membre favorise la création progressive de locaux aptes à garantir aux victimes un premier accueil convenable au sein des services de police et dans les tribunaux, notamment.
Un dispositif d'évaluation est prévu pour chaque type de disposition un an après leur entrée en vigueur respective.
ENTRÉE EN VIGUEUR: La décision-cadre en vigueur le 22 mars 2001. La plupart des dispositions doivent être transposées en droit national pour le 22 mars 2002. Toutefois, les dispositions relatives aux procédures de médiation devront entrer en vigueur pour le 22 mars 2006 au plus tard. De même, les dispositions relatives aux garanties de communication, aux conseils spécialisés à octroyer aux victimes ou à l'aide juridique éventuellement gratuite, devront entrer en vigueur pour le 22 mars 2004 au plus tard.
À noter que la décision-cadre s'appliquera également à Gibraltar.�