Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces. Décision-cadre

OBJECTIF: combattre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision-cadre 2001/413/JAI concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. CONTENU : la présente décision vise à assurer que toute fraude impliquant un moyen de paiement autre que les espèces soit reconnue comme infraction pénale passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres, et que des mécanismes de coopération adéquats soient mis en place afin que les auteurs de ces infractions soient effectivement poursuivis. Aux fins de l'application de la décision-cadre, le terme "instrument de paiement" désigne tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire (ex: cartes de crédit, cartes eurochèques, chèques de voyage, eurochèques), et qui est protégé contre les utilisations frauduleuses (ex: codage ou signature). La décision précise les divers types de comportements devant être considérés comme des infractions pénales dans toute l'Union, à savoir: - appropriation frauduleuse d'un instrument de paiement; - contrefaçon ou falsification d'un instrument de paiement; - recevoir, obtenir, transporter, vendre ou céder à un tiers ou détenir un instrument de paiement volé ou obtenu frauduleusement, faux ou falsifié, en vue d'une utilisation frauduleuse; - utilisation, en connaissance de cause, d'un instrument de paiement obtenu frauduleusement, faux ou falsifié; - infractions liées à l'utilisation de l'informatique (effectuer un transfert d'argent en introduisant, altérant, effaçant ou supprimant des données informatiques ou perturbantle fonctionnement d'un logiciel ou d'un système informatique); - infractions liées aux équipements spécialement adaptés (fabriquer, recevoir, obtenir, vendre ou détenir illégalement des instruments, articles ou logiciels pour commettre des infractions). ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/06/2001 MISE EN OEUVRE : 02/06/2003 �