OBJECTIF : faire en sorte que les mesures d'assainissement, adoptées par les autorités compétentes d'un État membre afin de préserver ou rétablir la santé financière d'une entreprise d'assurance ainsi que les procédures de liquidation, produisent leurs effets dans l'ensemble de la Communauté.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
CONTENU : la directive vise à :
- assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation partout dans la Communauté où de telles mesures et procédures sont applicables conformément à la législation de l'État membre d'origine sauf si la directive en dispose autrement ;
- introduire des dispositions visant à protéger les créanciers dont le domicile est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine ;
- instaurer des procédures d'information entre les autorités des États membres concernés ;
- déterminer clairement la législation qui est applicable dans certains cas précis, par exemple en ce qui concerne les biens immobiliers.
La directive repose sur les principes d'unité et d'universalité, qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions, qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.
La directive prévoit une exception à cette règle générale. Dans certains cas décrits dans le texte, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé. De même, un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi par la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/04/2001.
ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION : 20/04/2003.�