L'objectif du présent texte est d'amender l'initiative allemande visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Cette nouvelle version insiste principalement sur les infractions commises par les personnes morales en matière de faux-monnayage. Le projet insiste en particulier sur la responsabilité des personnes morales en la matière ainsi que sur les sanctions dont elles seraient passibles en cas d'actes frauduleux.
Par ailleurs, le projet de décision-cadre modifié clarifie certaines dispositions relatives au descriptif des infractions générales passibles de sanctions (en y ajoutant notamment l'incitation au faux-monnayage). Il insiste également plus clairement sur le type de sanctions à appliquer en cas de fraude constatée : les peines d'emprisonnement devraient être d'au moins 8 ans.
Enfin, le nouveau projet prévoit que la décision-cadre soit applicable dès le 31.12.2000 au plus tard pour la lutte contre le faux-monnayage touchant aux billets et aux pièces de monnaie libellés en euros et d'ici le 31.03.2001 pour l'ensemble du dispositif proposé.