Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires (3ème modif. directive 88/344/CEE)

1996/0195(COD)
La position commune correspond largement à la proposition initiale qui a été approuvée par le Parlement européen en première lecture. Les seules modifications introduites par le Conseil concernent l'application de la directive. S'agissant tout d'abord de la date de mise en oeuvre de la directive, le Conseil a reporté de six mois les délais de transposition. En outre, conformément à la pratique suivie lors de l'adoption d'autres directives relatives aux additifs, il a introduit une disposition permettant aux opérateurs de commercialiser les produits non conformes à la directive jusqu'à l'épuisement des stocks. A noter que le Danemark a voté contre la position commune en indiquant, dans une explication de vote, que la crédibilité de la Communauté pourrait être mise en doute si l'Union introduisait l'utilisation du solvant 1,1,1,2-Tétrafluoréthane ou HFC-134a à un moment où la Communauté a adopté une politique ferme en ce qui concerne les gaz à effet de serre. �