La position commune, adoptée avec l'abstention de la délégation irlandaise, suit étroitement la proposition modifiée de la Commission. Ce faisant, elle incorpore intégralement ou en partie un grand nombre des amendements (41 au total) adoptés par le Parlement européen en première lecture, dans la mesure où ces amendements figuraient dans la proposition modifiée de la Commission.
La position commune contient certains autres changements par rapport à la proposition modifiée de la Commission. La plus grande partie de ces modifications sont principalement d'ordre rédactionnel, tandis que d'autres modifient la proposition d'une manière plus substantielle, par exemple la modification de la définition d'État membre d'origine, de la définition des pouvoirs de l'autorité compétente, du régime linguistique, etc.
En ce qui concerne la question de la définition de l'État membre d'origine pour les émetteurs de titres de l'Union européenne, le Conseil est convenu que, pour les obligations dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 euros et pour les titres de capital, l'État membre d'origine est celui où l'émetteur est établi; pour les obligations d'une valeur supérieure et pour une série d'instruments autres que des titres de capital, l'émetteur peut choisir comme État membre d'origine soit l'État membre où l'émetteur est établi, soit l'État membre où les titres sont admis à la négociation ou offerts au public.
Pour ce qui est de la possibilité pour une autorité compétente de déléguer ou d'externaliser certaines tâches, le Conseil a décidé que les États membres peuvent autoriser leur autorité compétente à déléguer des tâches, mais selon des modalités spécifiques, de façon à préciser les tâches qui seront effectuées et les conditions à respecter à cette fin. Toute délégation de tâche liée aux obligations prendra fin cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, à l'exception de la délégation de la publication de prospectus sur l'internet.
L'offre au public de valeurs mobilières ou l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé entraîne l'obligation d'établir un prospectus pour veiller à la bonne information du public.�