La position commune, adoptée à l'unanimité, suit l'approche adoptée dans la proposition de la Commission, avec quelques modifications sur le fond et dans la présentation du texte. Les principaux changements apportés à la proposition de la Commission tiennent compte des amendements proposés par le Parlement européen et concernent:
- les personnes et institutions relevant du champ d'application de la directive;
- les conditions que doivent remplir les parties qui concluent un contrat de garantie pour qu'il soit protégé par la directive, par exemple la manière dont le contrat doit être attesté et signé par les parties;
- l'appropriation de la garantie par le preneur lors de la survenance d'un événement entraînant l'exécution de la garantie;
- l'article 9 (article 10 de la proposition originale) sur les conflits de lois, qui détermine où sont situées les garanties sous forme de titres dématérialisés et, partant, quel est le droit qui régit les aspects patrimoniaux de ces titres, comme dans l'article 9, paragraphe 2, de la directive 98/26/CE.�