OBJECTIF : adopter la modification de la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la diective 94/57/CE.
CONTENU : la présente directive, adoptée conformément au projet commun approuvé le 13 novembre 2001 par le Comité de conciliation, s'inscrit dans le premier paquet de mesures, présenté par la Commission à la suite du naufrage de l'Erika en décembre 1999, relatives à la sécurité maritime du transport pétrolier. La directive vise notamment à renforcer et à harmoniser le régime communautaire relatif aux organismes agréés, tout en simplifiant les obligations imposées aux États membres en matière de surveillance et de notification.
Les principales modifications introduites par le Conseil visent notamment à :
- transférer des États membres à la Communauté la tâche consistant à agréer, à surveiller et à suspendre de leurs fonctions les organismes, les États membres demeurant compétents pour désigner les organismes agréés chargés d'effectuer les visites concernant leur flotte;
- renforcer la surveillance et le contrôle de ces organismes;
- établir des règles communes en ce qui concerne le régime de responsabilité des organismes agréés;
- améliorer la diffusion de l'information parmi les acteurs concernés;
- renforcer le régime de responsabilité financière applicable aux actes ou omissions commis par négligence ou imprudence : la directive fixe, au niveau communautaire, un seuil minimal de responsabilité, à savoir 4 millions d'euros en cas de décès ou de dommage corporel et 2 millions d'euros en cas de dommage matériel.
La directive stipule que les sociétés de classification ne peuvent pas être sous le contrôle des propriétaires ou des constructeurs de navires ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/01/2002.
MISE EN OEUVRE : 22/07/2003.�