-OBJECTIF : conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la
Communauté et ses Etats membres et la Géorgie.
-CONTENU : il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence
communautaire et nationale. Il est conclu pour une période initiale de 10
ans et comporte les éléments suivants :
. établissement d'un dialogue politique;
. dispositions relatives aux échanges de marchandises, à l'emploi, à
l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations
transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence,
à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale,
à la coopération législative, à la coopération économique, au respect de la
démocratie et des droits de l'homme, à la coopération dans le domaine de la
prévention des activités illégales et de la prévention et du contrôle de
l'immigration clandestine, à la coopération culturelle et à la coopération
financière;
. clause de conditionnalité "droits de l'homme" permettant la
suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments
essentiels de l'accord tels que le respect des principes démocratiques et
des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché.
. L'accord crèe une structure institutionnelle comprenant un Conseil de
Coopération, un Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de
Coopération.
. Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un
protocole distinct.
. Enfin, dans la mesure où les relations commerciales entre la Géorgie et la
Communauté sont concernées, cet accord remplace l'accord concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté et
l'URSS de 1989.