Protection des données dans les institutions et organes communautaires

OBJECTIF: assurer l'introduction, l'application et la surveillance des règles de la protection des données dans les institutions et organes communautaires.

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 45/2001/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : conformément au présent règlement, les institutions et organes communautaires doivent assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dans la mesure où ce traitement est mis en oeuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire. Le règlement prévoit l'institution d'un organe indépendant de contrôle (le contrôleur européen de la protection des données), chargé de surveiller l'application des règles et principes relatifs à la protection des données au sein des institutions et organes communautaires et la nomination d'un ou plusieurs délégués à la protection des données (DPD) dans chaque institution et organe communautaire.

Le règlement couvre :
- les conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel : qualité des données, licéité du traitement, changement de finalité, transfert de données entre les institutions et à des destinataires autres que des institutions et organes communautaires, catégories particulières de traitement, information de la personne concernée, droits de la personne concernée, exceptions et limitations, confidentialité et sécurité des traitements, délégué à la protection des données, contrôles préalables effectués par le contrôleur européen de la protection des données et obligation de coopérer;
- les voies de recours et de réclamations;
- la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le cadre des réseaux internes de télécommunications; - l'autorité de contrôle indépendante (nomination, statut, indépendance, secret professionnel, fonctions, compétences).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/01/2001.