OBJECTIF : mettre en oeuvre des actions visant au développement économique et social de la Turquie dans le cadre de la stratégie de rapprochement et de renforcement des relations Union-Turquie.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 257/2001/CE du Parlement et du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie.
CONTENU : Dotée d'une enveloppe financière de 135 mio EUR de 2000 à 2002, cette aide permettra de contribuer aux efforts de la Turquie dans le cadre de son développement économique et social. L'aide visera plus particulièrement à:
- moderniser le système productif, améliorer les capacités institutionnelles et infrastructurelles de la Turquie (environnement, transports, énergie à l'exclusion du développement de l'énergie nucléaire en particulier dans les régions sismiques);
- promouvoir la coopération industrielle (diversification industrielle et création de PME);
- coopérer dans le domaine des télécommunications, des infrastructures, du développement rural et des services sociaux;
- renforcer les capacités de l'économie turque (restructuration du secteur public turc, de l'initiative privée);
- coopérer dans le domaine de la protection de la santé;
- coopérer en matière d'éducation et de formation;
- coopérer sur le plan régional et transfrontalier;
- défendre et promouvoir la démocratie, la primauté du droit, des droits de l'homme et des minorités ainsi que protéger et lutter pour la reconnaissance de l'identité culturelle de certaines régions ; renforcer les initiatives visant à abolir la peine de mort;
- coopérer dans le domaine des questions humanitaires;
- soutenir les initiatives de développement du dialogue social en Turquie et entre la Turquie et l'Union européenne;
- soutenir et promouvoir le développement des relations entre l'Union et la Turquie;
- promouvoir la coopération entre administrations publiques des eux parties dans la perspective d'un rapporchement des législations.
Dans la mesure où cela s'avèrerait approprié, des actions relatives à l'appui à un programme d'ajustement structurel seront mises en oeuvre en fonction de l'évolution de la situation économique et sociale de la Turquie, des effets que le processus d'ajustement peut avoir sur le plan social et de l'emploi dans ce pays (en particulier pour les personnes les plus défavorisées) et de son niveau d'endettement ou de chômage.
L'aide est soumise au respect de la clause démocratique de la Communauté. Ainsi, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide fait défaut, le Conseil pourra décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées.
Les financements prennent la forme d'aides non remboursables dans le cadre de projets d'assistance technique, de formations ou d'autres services ou fournitures diverses de travaux.
Seront bénéficiaires des projets et actions non seulement l'Etat turc mais aussi les associations, coopératives, ...ainsi que toute organisation non gouvernementale ou membres de la société civile. Une contribution financière (ou en nature) des partenaires turcs est chaque fois recherchée dans la limite de leurs possibilités. Des cofinancements avec d'autres bailleurs de fonds sont également souhaités.
La Commission sera chargée de la gestion de cette aide en coordination avec les États membres. Elle sera assistée par le Comité MED déjà institué par le règlement 1488/96/CE (ou règlement MEDA). Des dispositions comitologiques différentes sont préues selon que les financements dépassent ou non le seuil de 2 mio d'EUR.
Dans le choix des projets financés, la Commission tiendra compte d'un certain nombre de critères dont notamment l'efficacité et la viabilité des actions ou le respect de l'égalité des sexes, le respect du principe de développement durable et de certains aspects culturels et sociaux.
Des mesures devront être prises en vue de souligner le caractère communautaire de l'aide.
La Commission sera également chargée de l'évaluation continue de l'aide ainsi que de la rédaction de rapports annuels sur les actions financées à transmettre au Parlement européen et au Conseil.
Une fois par an, une programmation indicative des actions à mener est présentée par la Commission au comité. Le Parlement européen est tenu informé des discussions en la matière.
Une évaluation finale de l'aide est également prévue assortie de propositions concernant la poursuite éventuelle de l'aide.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.02.2001.�