Éducation, formation: programme d'action communautaire Socrates, 2ème phase 2000-2004

OBJECTIF : établir la deuxième phase du programme SOCRATES. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "SOCRATES". CONTENU : La présente décision établit la deuxième phase du programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'éducation, "SOCRATES", pour la période 2000-2006. Doté d'une enveloppe financière de 1 850 millions d'EUR pour la période considérée, il vise à favoriser la réalisation d'un espace éducatif européen en assurant la poursuite de la coopération au niveau communautaire entre acteurs des systèmes éducatifs. Les objectifs principaux du programme sont les suivants : 1) renforcer la dimension européenne de l'éducation à tous les niveaux et faciliter un large accès transnational aux ressources éducatives en Europe, tout en promouvant l'égalité des chances dans tous les secteurs de l'éducation; 2) promouvoir une amélioration de la connaissance des langues de l'Union Européenne, notamment des langues moins répandues et moins enseignées et promouvoir la dimension interculturelle de l'éducation; 3) promouvoir la coopération et la mobilité dans le domaine de l'éducation (stimulation des échanges, encouragement de l'enseignement à distance etc.) et contribuer à lever les obstacles dans ce domaine; 4) encourager l'innovation en matière de pratiques et de matériels pédagogiques, en particulier par l'utilisation des nouvelles technologies. La mise en oeuvre de ces objectifs au niveau européen vient en complément des politiques menées par les États membres. La Commission veille à ce que les actions du programme soient cohérentes avec les autres actions et politiques de la Communauté. Les actions suivantes sont mises en oeuvre dans le cadre du programme : - COMENIUS, qui vise à renforcer la dimension européenne de l'enseignement scolaire; - ERASMUS, qui vise à renforcer la dimension européenne de l'enseignement supérieur et à encourager la coopération transnationale entre universités; - GRUNDTVIG, qui vise la coopération européenne concernant d'autres parcours éducatifs proposés aux jeunes ayant quitté le système scolaire sans une formation de base suffisante et aux personnes souhaitant commencer ou reprendre des études formelles après une certaine période d'interruption; - LINGUA, qui vise à contribuer à l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues dans le but de maintenir la diversité linguistique dans la Communauté; - MINERVA qui vise à contribuer à l'amélioration de l'enseignement ouvert et à distance en utilisant les technologies de l'information et des communications; - Observation et innovation, qui contribue, par l'échange d'information et d'expériences, à la transparence des systèmes éducatifs en Europe; - des actions conjointes avec d'autres actions relevant de la politique de la connaissance; - des mesures d'accompagnement, telles que des actions d'information sur le programme ou de diffusion des résultats. À noter qu'en termes de mobilité, il est prévu que la Commission agisse de telle sorte qu'un taux de participation d'environ 10% des écoles communautaires participent à COMENIUS et environ 10% des étudiants de l'Union participent aux actions prévues par ERASMUS. En outre, des dispositions sont prévues afin d'encourager au maximum les universités à assurer une application aussi large que possible du système européen d'unités de cours transférables (ECTS). Les mesures suivantes sont envisagées pour atteindre les objectifs du programme : 1) soutien à la mobilité transnationale des personnes dans le domaine de l'éducation en Europe; 2) promotion de mobilités virtuelles dans le contexte de l'éducation en développant l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC); 3) soutien au développement de réseaux de coopération transnationaux facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; 4) soutien à des actions de promotion des compétences linguistiques et de compréhension des différentes cultures; 5) soutien à des projets pilotes innovants fondés sur des partenariats transnationaux visant le développement et/ou la diffusion de l'innovation dans le domaine des produits éducatifs; 6) soutien à des actions visant l'établissement, l'actualisation et la diffusion de termes de référence communautaires permettant la comparaison des systèmes éducatifs. Le programme vise particulièrement tout élève, étudiant ou autre apprenant, toute catégorie de personnel éducatif, tous les types d'établissements éducatifs, les personnes et instances responsables des systèmes et politiques de l'éducation au niveau local, régional et national. La participation au programme est également ouverte à tous les organismes publics et privés coopérant avec les établissements éducatifs, en particulier les collectivités et organismes locaux et régionaux; les organismes associatifs oeuvrant dans le domaine de l'éducation, y compris les associations de parents; les entreprises et groupements d'entreprises, les organisations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie; les organisations de partenaires sociaux à tous les niveaux; les centres et organismes de recherche. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires du programme. En coopération avec les États membres, elle assure la transition avec les actions menées dans le cadre de la première phase de SOCRATES et prend les mesures permettant de valoriser les acquis de ces actions. Les États membres s'efforcent de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer un bon fonctionnement du programme au niveau national. En particulier, ils mettent en place une structure intégrée de gestion pour la mise en oeuvre opérationnelle des actions du programme. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe de la connaissance, les mesures de ce programme peuvent être mises en oeuvre sous forme d'actions conjointes avec d'autres actions communautaires relevant de la politique de laconnaissance, en particulier des programmes communautaires dans les domaines de la formation professionnelle et de la jeunesse (LEORNADO et JEUNESSE). La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres agissant diversement sur le plan comitologique, selon les matières. Le programme est ouvert à la participation des pays AELE-EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou à conclure, relatifs à la participation de ces pays à des programmes communautaires, de Chypre, de Malte et de la Turquie selon des procédures à convenir avec ces pays. La Commission renforcera également la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe. Le programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé par la Commission en coopération avec les États membres. Sur la base des rapports remis par les États membres au plus tard le 31 décembre 2003 et le 30 juin 2007, la Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, et au Comité des régions : - au plus tard le 30 juin 2004, un rapport intermédiaire d'évaluation sur la mise en oeuvre du programme; - au plus tard le 31 décembre 2006, une communication sur la poursuite du programme; - au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport d'évaluation ex-post. À noter que la décision prévoit la révision éventuelle du budget du programme dans l'éventualité où l'Union accueillerait de nouveaux États membres. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03.02.2000.�