Décharge 2002: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la procédure de décharge 2002 (Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail). CONTENU : S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des Comptes relatif à l'exercice 2002, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l'Agence pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002. Rappelant que les crédits reportés de l'exercice 2001 à l'exercice 2002 (7 mios EUR) ont été consommés à concurrence de 6,2 mios EUR (89%), que les crédits reportés de l'exercice 2002 à 2003 s'élèvent à 6,2 mios EUR et que 1,6 mios EUR ont fait l'objet d'une annulation, le Conseil estime que l'exécution budgétaire de l'Agence appelle de la part du Conseil un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge. En effet, même si la Cour des comptes a délivré une DAS positive sur la gestion des fonds de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2002, le Conseil relève que, comme les années précédentes, le montant des crédits reportés restent élevé. Le Conseil estime que l'Agence doit prendre des mesures pour améliorer l'exécution de son budget notamment eu égard au principe d'annualité. Elle devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer le suivi de ses activités. Le Conseil prend acte des lacunes constatées par la Cour des comptes en matière de coordination entre l'ordonnateur des dépenses et le service chargé du suivi financier, ainsi que dans les procédures de rapprochement concernant les reports. L'Agence devrait donc prendre les mesures nécessaires pour renforcer l'efficacité de son système de contrôle interne. L'Agence devrait aussi remédier aux lacunes constatées par la Cour en matière d'inventaire et se conformer aux règles adoptées à cet égard. Pour ce qui est de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, le Conseil souligne que l'Agence devrait éviter à l'avenir les problèmes relevés par la Cour en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des projets financés et des contrats passés par ses soins. Une attention particulière devrait être accordée au contenu des produits finals fournis et au respect des délais prévus pour la fourniture de ces produits. Enfin, le Conseil se félicite que l'Agence ait modifié sa décision créant la régie d'avance, conformément aux observations de la Cour.�